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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-1

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RéférenceArticle 78-1

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_caea7799ff5ff31a7df57c2677c41fbc

Extrait public

Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants ayant un siège social, un domicile fiscal ou un établissement

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