Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 778
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RéférenceArticle 778
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le représentant étranger est habilité à demander l'ouverture d'une procédure relative aux difficultés de l'entreprise si les conditions d'ouverture d'une telle procédure sont réunies, conformément aux dispositions des articles 575 et…
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