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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 768

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RéférenceArticle 768

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_e10b9e72420c6c84fcb53830396cb468

Extrait public

Les dispositions du présent titre ont pour objet d'offrir des

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