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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 759

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RéférenceArticle 759

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_dbdf7c4b157820f16cb2cf89e5159dc3

Extrait public

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic.

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