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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 744

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RéférenceArticle 744

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_e73fb68f980af6ba8716376be474cb29

Extrait public

Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier.

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