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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 742

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RéférenceArticle 742

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a8a306fb0813ba01b0e605b337401b2d

Extrait public

Dans les cas prévus aux articles 738 à 740, le tribunal se saisit d'office ou est saisi sur demande du ministère public ou du syndic.

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