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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 737

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RéférenceArticle 737

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6c348519f499fcdb389d5896b68f44ff

Extrait public

Le tribunal compétent pour prononcer les sanctions civiles prévues au présent chapitre, est celui qui a ouvert la procédure.

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