Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 734
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RéférenceArticle 734
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les personnes intéressées peuvent former tierce opposition contre les décisions rendues par les juridictions visées aux premier et troisième alinéas de l'article 731 ci-dessus et transcrites sur l'état des créances.
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