Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 731
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RéférenceArticle 731
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel.
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