Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 723
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RéférenceArticle 723
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
A défaut de déclaration dans les délais fixés à l'article 720 ci-dessus, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur…
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