Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 680
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RéférenceArticle 680
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Dans le cas où les comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
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