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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 674

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RéférenceArticle 674

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_cea72c3fcc629ebd280af2ff89b8aa3d

Extrait public

Le syndic tient informé le juge commissaire du déroulement de la procédure.

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