Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 649
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RéférenceArticle 649
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
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