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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 641

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RéférenceArticle 641

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_e5a45ce07aa3a47dd9476250ccb3743e

Extrait public

La mission du syndic dure jusqu'à la clôture de la procédure.

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