Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux…
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