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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 634

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RéférenceArticle 634

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9f7eca79abe19acd144d6352acb236fe

Extrait public

Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n'est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d'office ou

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