Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 625
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RéférenceArticle 625
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pendant la durée…
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