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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 624

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RéférenceArticle 624

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b760e6a920727e740092ecc155e298f1

Extrait public

Le tribunal décide la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

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