Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 620
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RéférenceArticle 620
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les délibérations de l'assemblée ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, à l'exception de celle portée devant le tribunal statuant sur la demande d'approbation des propositions de l'assemblée.
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