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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 611

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RéférenceArticle 611

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b22ebcbc9eea68f57f7e6fb31291e127

Extrait public

L'assemblée se réunit valablement en présence des créanciers titulaires des deux tiers au moins des créances déclarées.

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