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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 584

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RéférenceArticle 584

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_909cc66d6693b54cc6319858d0c53689

Extrait public

Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date.

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