Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 567
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RéférenceArticle 567
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le chef de l'entreprise est tenu de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent.
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