Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 550
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RéférenceArticle 550
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
S'il apparaît que les difficultés de l'entreprise sont susceptibles d'être aplanies grâce à l'intervention d'un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles qu'elles soit d'ordre social, entre les associés ou des partenaires…
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