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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 538

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RéférenceArticle 538

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ef246b07e52aba7043e7ef40d348f48c

Extrait public

Le nantissement sur valeurs mobilières peut également être constitué pour garantir l'exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé.

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