Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 511
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RéférenceArticle 511
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le dépôt de titres a pour objet les valeurs mobilières et les autres titres négociables qui demeurent régis par les dispositions de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24…
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