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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 505

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RéférenceArticle 505

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_7b13a75834cf9e6263aeb9e230397f9f

Extrait public

Pendant la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées en compte.

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