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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 500

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RéférenceArticle 500

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_cb56662013e2eefd3e9ed8f6c4b3fa86

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