Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription sur le registre du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative.
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