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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 496

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RéférenceArticle 496

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_681d1492536ff10c38a29abfb5c0978a

Extrait public

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