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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 494

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RéférenceArticle 494

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d5d973086c9426846ed2229571c39689

Extrait public

Sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte: 1) les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales 2) les créances qui ne résultent pas des rapports d'affaires habituels.

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