Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 492
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RéférenceArticle 492
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions prévues à l'article 106 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur…
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