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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 485

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RéférenceArticle 485

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0c946a4554bd35186efaf98a59bb7161

Extrait public

Le transporteur répond des dommages qui surviennent à la personne du voyageur pendant le transport.

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