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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 477

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RéférenceArticle 477

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ba140ea0674be9e3c99a859cf175a8fe

Extrait public

Lorsque le voyage est rompu avant le départ, il est fait application des règles suivantes:

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