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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 475

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RéférenceArticle 475

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4ed3c786927b3f7c72f1998c910a6fc5

Extrait public

Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve des choses transportées, lorsque le prix a été payé d'avance, éteignent toute action contre le transporteur.

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