Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 473

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RéférenceArticle 473

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5b90366a54b0d4138d2f6ac731095558

Extrait public

Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur.

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