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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 473

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RéférenceArticle 473

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0088a6644fb930e4beb6e08e264e1f72

Extrait public

Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur.

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