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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 472

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RéférenceArticle 472

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_f7709964d5ee365c3e9aa19dab887007

Extrait public

Au moment de la remise, le destinataire a le droit de vérifier contradictoirement avec le transporteur, ou de faire vérifier par experts à ce commis, ou par l'autorité judiciaire du lieu, l'état et la qualité des choses transportées, quand…

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