Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 471
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RéférenceArticle 471
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le dernier transporteur perd son recours contre l'expéditeur et les transporteurs précédents s'il délivre les choses transportées sans toucher les sommes à lui dues ou celles qui sont dues aux transporteurs précédents ou à l'expéditeur, ou…
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