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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 468

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RéférenceArticle 468

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_2bf349c6f1b57db1b526f6fe77e86833

Extrait public

Le paiement du prix du transport n'est dû qu'au lieu où les choses devaient être transportées et après leur arrivée.

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