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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 463

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RéférenceArticle 463

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_df09c60ad80bf0027ff68a9ae11b7a91

Extrait public

Le dommage résultant de la perte est établi d'après le titre de transport, et, à défaut, d'après le prix courant des choses de même espèce et qualité au lieu de départ.

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