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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 462

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RéférenceArticle 462

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_95fb4679d0196cf77635eea1a1783aaa

Extrait public

Le transporteur répond du fait et de la faute de tous les transporteurs qu'il s'est substitués, et de toutes autres personnes dont il se fait aider ou auxquelles il confie l'accomplissement du transport, jusqu'au moment de la délivrance au…

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