Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 460
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RéférenceArticle 460
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le transporteur répond non seulement de ce qu'il a déjà reçu dans son moyen de transport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à la réception des marchandises en vue de leur transport.
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