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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 459

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RéférenceArticle 459

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4d6576f16051a3695d275f59daf2821c

Extrait public

Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s'il prouve que la perte ou les avaries ont été causées:

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