Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 458
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RéférenceArticle 458
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire ; toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n'a…
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