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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 456

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RéférenceArticle 456

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_f4604f7b3c8091df63d4b1e56a33e369

Extrait public

Le transport doit être effectué dans le délai déterminé par les parties ou par l'usage du commerce, et à défaut, dans le délai qui doit être considéré comme raisonnable.

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