Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 453
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RéférenceArticle 453
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de…
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