Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 452
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RéférenceArticle 452
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'expéditeur a le droit d'arrêter le transport et de se faire restituer les choses transportées, ou bien de prescrire la remise à un destinataire différent de celui indiqué dans le titre de transport ou d'en disposer autrement en…
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