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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_766701b49c32ff2919f97c09dab12e92

Extrait public

Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation à travers la plateforme électronique créée à cette fin:

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