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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 449

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RéférenceArticle 449

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_16bac985f06b5731e2c5c544a56d815c

Extrait public

Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l'état des choses à transporter, au moment où il les reçoit.

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