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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 448

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RéférenceArticle 448

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_fe9deb2b61ddf8fde570c78c2e2ed604

Extrait public

Le transporteur doit restituer à l'expéditeur un double du titre de transport, signé par lui.

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